- Peut-on laisser son système de vidéosurveillance actif lors des visites de son logement ?

Le 13/10/2023

Peut-on laisser son système de vidéosurveillance actif lors des visites de son logement ?

Lorsque vous installez un système de vidéosurveillance dans votre domicile, il est important de respecter la vie privée des personnes qui y entrent. Vous devez informer les visiteurs, tels qu'un agent immobilier lors des visites pour la vente de votre bien, de la présence du système de vidéosurveillance afin de ne pas porter atteinte à leur vie privée.

Il est important de noter que le fait de capter ou d'enregistrer des paroles ou des images d'une personne dans un lieu privé sans son consentement est considéré comme une infraction. En vertu de la loi, cela peut entraîner une peine d'un an d'emprisonnement et une amende de 45 000 €.

L'installation de caméras dans votre domicile, dans le but de sécuriser votre propriété contre les cambriolages, est autorisée. Cependant, vous devez veiller à ce que les caméras ne filment que l'intérieur de votre propriété, que ce soit à l'intérieur de la maison ou dans un jardin privé. Il est important de noter que vous n'avez pas le droit de filmer la voie publique, même si vous souhaitez assurer la sécurité de votre véhicule garé devant chez vous.

Une fois le système de vidéosurveillance installé, vous êtes libre de décider qui peut visionner les enregistrements.

Il est recommandé de se référer à l'article 9 du code civil et à l'article 226-1 du code pénal pour obtenir des informations plus détaillées sur le respect de la vie privée et l'utilisation de la vidéosurveillance à domicile.

Combien vaut votre appartement ?

Si vous avez un projet immobilier ou souhaitez obtenir une estimation , contactez-nous.

Estimez votre appartement en deux clics : Formulaire de contact

Pour une estimation plus précise de votre bien, prenez rendez-vous avec votre consultant Fredēlion Oberkampf au 01 40 21 15 15

Notre agence immobilière se situe 73 rue Oberkampf 75011 Paris

Partager ce contenu

- Pour rester connecté et connaître nos dernières actualités, abonnez-vous à la newsletter FREDÉLION !

Loading...
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par Fredélion Paris 11 Oberkampf pour gérer votre demande de contact. Elles sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation client dans le respect des prescriptions légales applicables et sont destinées au responsable de la publication de ce site : Fredélion Paris 11 Oberkampf.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant Fredélion Paris 11 Oberkampf oberkampf@fredelion.com ou en utilisant ce formulaire. Nous vous informons de l’existence de la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel », sur laquelle vous pouvez vous inscrire ici : https://www.bloctel.gouv.fr/
- Restons en contact
Suivez-nous sur les réseaux sociaux